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Urgences pénales

OUEST-FRANCE – Respect du confinement à Rennes, une procédure de contrôle contestée

Publié le 09/04/2020 à 22h20 par Ouest-France

Contrôlé dans le cadre du confinement, l’homme avait été interpellé pour avoir enfreint une interdiction de se rendre à Rennes. Devant le tribunal, la procédure a été remise en cause.

Un homme de 38 ans a comparu mercredi 8 avril devant le tribunal correctionnel de Rennes, dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate. Il a été interpellé lundi 6 avril, à Rennes, par des policiers qui ont procédé au contrôle de son identité dans le cadre des mesures liées au respect du confinement.

Sans attestation de déplacement valide, les forces de l’ordre ont recherché son identité sur le fichier des personnes recherchées. Elles se sont ainsi rendu compte que depuis une condamnation de 2017, liée à des faits de violences conjugales, le trentenaire a interdiction de se rendre dans la capitale bretonne. Il avait déjà été condamné le 30 janvier pour avoir violé cette interdiction.

« Une atteinte à la vie personnelle »

C’est l’utilisation de ce fichier, par les forces de l’ordre, que Maxime Tessier, l’avocat de la défense, a contesté devant le tribunal. Selon lui, le fichier n’est consultable que sur habilitation spéciale. Son utilisation lundi, par des policiers non-habilités constitue, selon lui, « une atteinte à la vie personnelle ». Cette raison le motive à déclarer la procédure illégale et donc à demander la relaxe de son client. Le procureur soutient, de son côté, qu’il n’existe pas de « liste » donnant à tel ou tel policier la possibilité de consulter le fichier des personnes recherchées.

Malgré l’irrégularité pointée par la défense, le tribunal s’est penché sur les faits. C’est une présidente de tribunal découragée qui s’est adressée au trentenaire : « Pourquoi restez-vous à Rennes depuis trois ans alors que vous savez que vous n’en avez pas le droit ? ». « C’est parce que je suis dans une situation précaire », lui a confié le trentenaire. SDF, il explique avoir besoin d’argent pour quitter la ville. Son fils vit également à Rennes, il ne veut pas partir trop loin. Il semble cependant avoir compris la leçon cette fois : « Je suis prêt à partir maintenant. »

Au cours de ses réquisitions, le procureur a également fait part de sa lassitude : « C’est la quatrième fois qu’il comparait pour être paru à Rennes de manière illégale, ça commence à faire beaucoup ! » Le magistrat a requis contre lui cinq mois d’emprisonnement et demandé qu’il soit placé en détention.

Les juges ont cependant décidé, face à l’irrégularité soulevée par la défense, de ne rendre leur délibéré que le vendredi 17 avril. Aucun mandat de dépôt n’a été ordonné par le tribunal contre le trentenaire. Il a tout même été envoyé en prison pour purger la peine prononcée contre lui le 30 janvier.