Maxime TESSIER, Avocat à Rennes exerçant en droit pénal, assure la défense des accusés et des victimes dans le cadre des procédures de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
LA CRPC PERMET D’EVITER UN PROCES CLASSIQUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, MAIS AVEC L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aussi appelée le « plaider-coupable » est une procédure de jugement des délits alternative à un procès classique devant le Tribunal correctionnel.
Le mis en cause (appelé « le prévenu ») doit obligatoirement être assisté par un avocat.
LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CRPC
Le recours à cette procédure est décidé par le Procureur de la République, à l’issue d’une enquête pénale, lorsque les faits sont reconnus par le mis en cause.
Cependant elle ne s’applique pas aux crimes (ex. meurtre, viol, etc.), ni aux contraventions (ex. excès de vitesse inférieur à 50 km/h, violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, etc.).
Certains délits spécifiques ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une CRPC (ex. homicides involontaires, agressions sexuelles, diffamation, injures, etc.)
UNE DOUBLE CONVOCATION REMISE A LA FIN DE L’ENQUETE PENALE
Une double convocation est remise au prévenu, généralement après une garde à vue ou audition libre :
- une convocation en CRPC
- et une convocation devant le Tribunal correctionnel « classique » (remise pour prévenir l’hypothèse où le prévenu ne se présenterait pas en CRPC)
La procédure de CRPC se déroule en deux temps :
PHASE N° 1 : LA PROPOSITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CRPC
Le prévenu comparaît devant le Procureur de la République, assisté par son avocat.
Cette première phase n’est pas publique.
1) Le Procureur demande au prévenu s’il reconnait les faits.
2) Si tel est le cas, le Procureur propose une ou plusieurs peines pouvant s’élever jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. Le Procureur peut aussi proposer des peines assorties d’un sursis.
Le prévenu a la liberté d’accepter la proposition, de la refuser, ou de demander un délai de réflexion de 10 jours.
L’avocat conseille le prévenu et lui indique s’il est dans son intérêt de reconnaître les infractions reprochées et d’accepter les peines proposées par le Procureur de la République.
Le rôle de l’avocat consiste également à défendre le prévenu auprès du Procureur de la République :
- pour demander l’abandon de certaines poursuites
- et solliciter une peine adaptée
PHASE N° 2 : L’AUDIENCE D’HOMOLOGATION DE CRPC DEVANT UN JUGE
L’accord du prévenu et du Procureur de la République doit être homologué par un juge : le Président du Tribunal.
Cette phase se déroule en audience publique.
Le juge s’assure une seconde fois que les faits sont reconnus et que les peines sont acceptées par le prévenu. Le juge vérifie également si les peines proposées sont justifiées.
Le prévenu peut refuser à tout moment la CRPC, sur conseil de son avocat.
Le Président du Tribunal peut aussi refuser de valider l’accord conclu entre le prévenu et le Procureur.
Dans ces cas, le prévenu sera jugé par le Tribunal correctionnel « classique ».
Si le juge homologue l’accord, la procédure se termine sauf si une ou plusieurs victimes souhaitent se constituer parties civiles.
LA VICTIME EN CRPC
La partie civile intervient dans la procédure de CRPC une fois que le juge a homologué l’accord du Procureur et du prévenu.
Elle peut alors demander l’indemnisation de ses préjudices.
La partie civile peut être assistée par un avocat.
« N’hésitez pas à me contacter directement sur mon téléphone portable ou par email, afin de me rencontrer et de préparer votre défense sur-mesure. »
Me Maxime TESSIER